Conditions générales d'utilisation et de vente

Les Conditions générales d’utilisation et de vente ci-dessous décrivent vos droits, vos obligations et les recours légaux. En vous inscrivant à la Plateforme Izysea et/ou en l’utilisant, vous prenez connaissance de ses Conditions générales d’utilisation et de vente, vous les acceptez et vous les respectez.

SOMMAIRE

Article 1 Glossaire
Article 2 Descriptif parcours utilisateurs
Article 2-bis Processus d’Achat de service(s)
Article 3 Acceptation du plaisancier
Article 4 Modes de communications entre les parties
Article 5 Evolution de la solution
Article 6 Non respect des conditions d’utilisation
Article 7 Compte utilisateur
Article 8 Obligations respectives des parties
Article 9 Données personnelles et RGPD
Article 10 Règles d’usage
Article 11 Propriété Intellectuelle
Article 12 Sécurité & Confidentialité
Article 13 Litige

ARTICLE 1. Glossaire

« La Solution Izysea » Solution gratuite sans limitation de durée permettant d’accéder à des services d’escales portuaires.

« L’Application Izysea.» site internet www.izysea.fr mis à disposition du plaisancier et des professionnels de la plaisance – capitaineries, prestataires, partenaires – par Izysea. Désigne aussi l’application mobile accessible et téléchargeable gratuitement sur smartphone et/ou tablettes iOS et Android.

« Le Plaisancier » Utilisateur – personne physique ou personne morale – des services, prestations et/ou Service(s) Izyseas, proposés par Izysea.

« Le Port de plaisance en contrat » Capitainerie portuaire – personne morale – ayant un contrat d’utilisation, avec Izysea, des services portuaires que la solution Izysea propose.

« Le Port de plaisance hors-contrat » Capitainerie portuaire – personne morale – n’ayant pas de contrat d’utilisation, avec Izysea, des services portuaires que la solution Izysea propose.

« Le Prestataire en contrat » Prestataire de services – personne morale – ayant un contrat avec Izysea, pour proposer ses services via l’application Izysea, aux plaisanciers en escales dans le port de plaisance concerné.

« Publication » Désigne les photos postées par les plaisanciers sur Izysea.

« Service Plaisancier » Demande formulée par un plaisancier via les services d’Izysea à un port de plaisance en contrat avec Izysea.

« Service(s) Izysea » Ensemble des Service(s) Izysea et services de la Marketplace en ligne sur l’application Izysea

« Réservation de service(s) » Réservation d’un service proposé par Izysea, via l’application.

« Achat » Réservation de service(s) accepté par le Prestataire en contrat et paiement réalisé par le Plaisancier accepté .

« Le Compte Utilisateur » Compte à partir duquel le plaisancier peut se connecter à son profil sur Izysea.

« Les Données Utilisateur » Informations sur le plaisancier utilisateur – coordonnées du bateau référencé (voile/ moteur), identité du plaisancier, historique des transactions et Réservation de service(s)s enregistrées, données d’identification du compte utilisateur, données bancaires de paiement.

« Les Données port de plaisance en contrat » Informations sur le port en contrat – coordonnées des interlocuteurs de la capitainerie. Historiques des échanges entre la capitainerie, les plaisanciers utilisateurs en escale et annuels, et la plateforme Izysea.

« Les Données Prestataire en contrat » Informations sur le prestataire de services en contrat – coordonnées des interlocuteurs du prestataire, données bancaires de paiement. Historique des échanges et transactions entre le prestataire, le plaisancier, et la plateforme Izysea.

ARTICLE 2. Descriptif Parcours utilisateur

2.1 Gestion du Profil

Le plaisancier accède à son compte utilisateur dans Izysea.fr en indiquant son adresse mail et son mot de passe.

Une fois connecté, le plaisancier accède et gère les informations suivantes : Plaisancier : Le plaisancier renseigne l’ensemble de ses coordonnées personnelles.

Bateau : Le plaisancier renseigne l’ensemble des informations concernant son bateau (voile/moteur), qu’il en soit locataire ou propriétaire.

Paiement : le plaisancier enregistre ses données bancaires de paiement

Mot de passe : le plaisancier peut changer librement son mot de passe et solliciter un nouveau mot de passe en cas d’oubli.

Favoris : le plaisancier peut accéder et modifier librement ses ports de plaisance favoris.

À propos de Izysea : le plaisancier accède librement aux réseaux sociaux de Izysea, à ses conditions générales d’utilisation, à son service Plaisancier multicanal ainsi qu’à sa politique de confidentialité.

2.2 Ports de plaisance

Le plaisancier accède aux ports de plaisance répertoriés par Izysea, et aux services proposés par Izysea et ses partenaires prestataires.

Les services des prestataires sont les suivants :

● Locomotion en location – trottinettes, vélos etc.

● Services nautiques en location – paddles, kayaks, etc.

● Avitaillements alimentaires – services de livraison.

● Entretien et réparation bateau – voile, moteur.

Les services des ports de plaisance en contrat :

● Renseignement de niveau 1

● Accès à une communication digitalisée via chat

● Possibilité de signaler des événements et/ou dysfonctionnements directement avec l’application Izysea

● Placement de nuit et/ou jour de bateaux à leur arrivée en escale

● Enregistrement à distance des plaisanciers

● Support Plaisancier pour des demandes standard

2.3 Placement du bateau à l’arrivée au port de nuit

– Aux heures de fermeture du port de plaisance en contrat avec Izysea,

Le plaisancier contacte le port via le service Plaisancier d’Izysea, et demande assistance pour trouver une place disponible au sein du port (place au ponton exclusivement).

Le placement s’effectue par téléphone via le service Plaisancier. Ce dernier place le bateau en fonction de ses caractéristiques – longueur/ largeur/ tirant d’eau/ tirant d’air.

Le service Plaisancier, après avoir placé le bateau, lui communique les accès aux sanitaires et aux douches du port par mail, et transmet au port les coordonnées du plaisancier en escale et le nombre de nuitées que ce dernier compte rester.

– Paiement de la nuitée d’escale

Le plaisancier règlera sa ou ses nuitées à la capitainerie du port de plaisance. Izysea ne gère pas les paiements des escales sur son application. Le paiement de la réservation par le plaisancier se fait directement au port.

Izysea n’est en rien responsable des paiements par le plaisancier de ses nuitées portuaires. Izysea ne fait que placer le bateau à une place que le port lui aura indiquée au préalable, comme place disponible. Charge ensuite au port de plaisance de recouvrir le règlement de la nuitée auprès du plaisancier.

2.4 Service de paiement

Izysea met à la disposition des plaisanciers un service de paiement en ligne opéré par la société prestataire de paiement en ligne STRIPE Inc.

Izysea précise que STRIPE Inc. bénéficie d’une certification PCI de niveau 1 correspondant au niveau le plus élevé de certification, et garantissant la sécurité des paiements en ligne.

Tout utilisateur recourant au service de paiement en ligne sur Izysea. doit être âgé d’au moins 18 ans et être en mesure de conclure des contrats légalement contraignants. En utilisant le Service de paiement, le plaisancier déclare avoir 18 ans ou plus.

L’utilisation du service de paiement en ligne est subordonnée à la création d’un compte utilisateur. Toute demande de clôture du compte utilisateur entraîne de plein droit la suspension de l’accès au service de paiement.

Le plaisancier reconnaît que la totalité du risque découlant de son utilisation des services de paiement demeure à sa charge. Toute permission donnée à une autre personne d’utiliser son compte utilisateur de quelque façon que ce soit, entraîne la responsabilité du plaisancier au titre des actions de cette personne. Ni IZYSEA ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la mise à disposition du service de paiement ne sauraient être redevables de quelconques dommages-intérêts accessoires, spéciaux, exemplaires ou consécutifs à l’utilisation du service de paiement par un tiers.

Le plaisancier autorise Izysea à débiter le moyen de paiement tel qu’indiqué dans les présentes.

Le plaisancier qui recourt à la solution Izysea. et qui renseigne un moyen de paiement, autorise Izysea à conserver les données relatives à son moyen de paiement (n° de carte et date d’expiration) pendant toute la durée d’activation de son compte utilisateur et ce afin de lui éviter d’avoir à saisir de nouveau ses données lors de ses futures réservations.

Le plaisancier peut solliciter à tout moment la clôture de son compte utilisateur laquelle entraîne de plein droit la suppression des données relatives à son moyen de paiement.

Le plaisancier qui recourt à la solution Izysea Premium autorise Izysea à conserver les données relatives à son moyen de paiement (n° de carte, date d’expiration) pendant la période d’abonnement, et ce afin de lui éviter d’avoir à saisir de nouveau ces données lors de ses futures réservations.

Le plaisancier peut toutefois s’opposer à la conservation de ces données en adressant un courriel en ce sens à l’adresse suivante : support@izysea.fr.

Il peut également procéder à tout moment à la suppression de ses données bancaires en se rendant sur la section dédiée au paiement depuis son compte utilisateur.

Le plaisancier s’engage à procéder à toute modification des informations attachées à son moyen de paiement en cas de changement de ce dernier.

Le plaisancier est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations relatives à sa méthode de paiement.

Izysea n’est responsable d’aucune perte subie par le plaisancier en conséquence d’informations incorrectes relatives à la méthode de paiement renseignée

ARTICLE 2 – Bis Processus d’Achat de service(s)

1 – Réservation

Le plaisancier effectue sa réservation de service(s) à partir des services en ligne accessibles sur l’Application Izysea.

Toute réservation de service(s) s’effectue uniquement via l’Application.

Lors de l’Achat d’un service(s) Izysea, le plaisancier doit marquer son acceptation des Conditions Générales de Vente – CGV – en cochant la case prévue à cet effet. Le plaisancier peut immédiatement et préalablement accéder aux CGV en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur la ligne à cocher. Il est précisé que toute réservation de service(s) effectuée sur l’application Izysea est une réservation de service(s) avec obligation de paiement.

Pour passer une réservation en ligne sur l’Application Izysea, le plaisancier doit :

● Enregistrer ses données personnelles après l’inscription,

● Sélectionner service(s) Izysea,

● Renseigner des données personnelles supplémentaires sur demande du prestataire de service,

● Faire une demande de réservation,

● Après validation de la réservation de service(s) par le prestataire en contrat, le plaisancier doit accepter les conditions de la réservation de service(s)

● Accepter les CGU

● Renseigner ses données bancaires.

Une fois sa réservation de service(s) remplie, le plaisancier a la possibilité de vérifier le(s) service(s) Izysea réservé(s), le prix total de sa réservation de service(s) et les conditions de cette dernière, avant d’accepter, puis de payer. Il choisit son mode de paiement, et peut, le cas échéant, annuler sa réservation de service(s).

Une fois ces vérifications, visées au paragraphe précédent, effectuées, le plaisancier peut procéder à l’Achat en cliquant à cet effet sur le bouton dédié. Le plaisancier est informé que sa réservation de service(s) entraîne une obligation d’Achat.

La réservation de service(s) sera définitivement enregistrée après avoir renseigné ses informations bancaires et cliqué sur le bouton de paiement..

Après paiement de la part du plaisancier, vérifié puis accepté par Stripe, la réservation de service(s) est confirmée comme Achat.

Le plaisancier a la possibilité d’imprimer le mail récapitulatif de son Achat.

2 – Confirmation de Réservation de service(s)

Dès l’enregistrement de sa réservation de service(s) par le plaisancier, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse email qu’il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise que sa réservation de service(s) a bien été reçu par le prestataire de service et qu’elle est en cours d’analyse. Cet accusé de réception n’est pas considéré comme un Achat.

3 – Achat

Après acceptation de la réservation de service(s) par le prestataire en contrat, le plaisancier accepte ou refuse la proposition du prestataire en contrat.

En cas d’acceptation, le plaisancier doit payer via l’application Izysea afin de valider son Achat.

Après validation de son Achat, le plaisancier reçoit un email de confirmation.

Cet email confirme que l’Achat du plaisancier a été pris en compte par Izysea et non que le service Izysea est disponible.

Izysea s’engage à honorer l’Achat en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.

À défaut de disponibilité, Izysea s’engage à en informer au plus vite le plaisancier par courrier électronique ou par téléphone. Le plaisancier sera alors remboursé par Izysea, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la connaissance de cette indisponibilité.

Dans tous les cas, le plaisancier peut annuler son Achat par téléphone via le service client Izysea. Le numéro de téléphone se trouve dans chaque confirmation d’Achat sur l’application Izysea.

4 – Conditions d’annulation

Lorsqu’un utilisateur effectue un Achat, il accepte les conditions applicables telles qu’elles sont affichées dans le processus d’Achat. Les conditions d’annulation sont accessibles sur izysea.fr.

Si le plaisancier annule un Achat ou ne se présente pas, les frais d’annulation/de non-présentation et tout remboursement dépendront des conditions d’annulation/de non-présentation suivante :

– Annulation 48H avant le début de service(s) acheté : remboursement intégral du Plaisancier de la prestation. (hormis la commission stripe appliquée lors du paiement)

– Annulation entre 48H et 24H avant le début de service(s) acheté : Remboursement à hauteur de 50% du prix d’Achat. (hormis la commission stripe appliquée lors du paiement)

–

– Annulation entre 24H et l’heure du début de service(s) acheté : Aucun remboursement.

Cependant, à tout moment, le Prestataire de service(s) peut annuler un Achat. Ainsi, le plaisancier sera remboursé de son Achat sous 4 jours.

5 – Conditions de Réclamation

Le plaisancier qui a réalisé un Achat, est seul habilité à porter réclamation auprès d’Izysea. – il doit signaler au service relation plaisancier d’Izysea le problème rencontré par écrit ou par téléphone dans un délai de 24 heures après y avoir été confronté, et fournir des informations (comme des photos, des vidéos ou toute autre preuve écrite ou tangible) permettant d’appuyer et de justifier sa demande.

6 – Prix des services Izysea

Les prix des service(s) Izysea sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de l’Achat.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

L’accès au Site et à l’Application se fait par le biais d’Internet.

Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge du Plaisancier.

7 – Modalités de paiement

Les factures sont payables en euros. Le paiement s’effectue en ligne à l’Achat par carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Visa, Mastercard et American Express.

Le plaisancier garantit à Izysea qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage pour le paiement de l’Achat..

Après confirmation du paiement par notre centre de paiement, votre compte bancaire sera débité à l’issue d’un délai maximum de quatre (4) jours suivant la date de l’Achat.

Dans tous ces cas, l’Achat sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.

En cas de refus de la banque, l’Achat sera automatiquement annulé.

8 – Sécurité des transactions

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, l’application Izysea utilise un système de paiement en ligne de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne.

Nos systèmes de paiement en ligne – Stripe – contrôlent automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.

9 – Réception des Service(s) Izysea

Le plaisancier est tenu de vérifier l’état du service(s) Izysea au moment de la réception et doit signaler aussitôt les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Service(s) Izysea.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Service(s) Izysea par rapport aux informations données lors de la présentation du Service(s) Izysea sur l’Application, de même que toute avarie liée doit être confirmée par le plaisancier à Izysea dans les vingt quatre (24) heures qui suivent la réception du service(s) Izysea à l’adresse suivante : 6 rue du Docteur Joseph Audic – 56000 Vannes, soit par courrier électronique à l’adresse suivante :support@izysea.fr

Le plaisancier devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

Cependant, en aucun cas Izysea sera responsable d’un problème, casse, perte ou dysfonctionnement du Service(s) Izysea.

Izysea contactera le Prestataire de service(s) ainsi le Plaisancier afin de décider quelle partie est responsable.

ARTICLE 3. Acceptation du plaisancier

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les CGU) sont expressément agréées et acceptées par le plaisancier, qui déclare et reconnaît en avoir pris connaissance.

En tout état de cause, l’inscription du plaisancier sur le Site internet et/ou tout commencement dans l’utilisation des services offerts par l’application Izysea, soumet le plaisancier aux présentes CGU. Le plaisancier accepte l’application de toutes les règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui régissent sa relation avec les tiers et Izysea.

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du site internet et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.

L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur le site préalablement à toute utilisation des services offerts via ce dernier

ARTICLE 4. Modes de communication entre les différentes parties

Le plaisancier reconnaît que les documents, postaux et/ou électroniques – données de connexion, messages et courriels datés – émanant du site internet Izysea, pourront faire foi entre les parties, en cas de désaccord.

Sauf mention contraire, les parties sont libres d’échanger par l’un des moyens de communication visés à l’alinéa précédent.

ARTICLE 5. Evolution de la solution

5.1 Évolutions marginales

Izysea peut procéder librement à des évolutions du site internet et/ou de la solution Izysea, afin de répondre au mieux aux évolutions du marché, de la technique, et/ou de la législation en vigueur.

5.2 Evolution significatives

Izysea ne procédera à aucune modification significative des conditions générales en vigueur, sans en avoir préalablement, dans un délai raisonnable, informé les parties.

ARTICLE 6 Non respect des Conditions Générales d’Utilisation

Izysea se réserve la possibilité d’interdire l’accès à sa plateforme à tout plaisancier et/ou tout utilisateur qui ne respecterait pas les CGU.

ARTICLE 7 Compte Utilisateur

– Mise à Disposition

Une fois l’inscription effectuée, le plaisancier enregistré peut accéder à son compte utilisateur sur Izysea par l’activation des paramètres de connexion (identifiant et mot de passe).

Les données d’identification permettant l’accès au compte sont communiquées par retour d’e-mail au plaisancier.

Il appartient au plaisancier de modifier, régulièrement, son code confidentiel et de s’assurer que ce dernier soit suffisamment sécurisé.

Le plaisancier, inscrit à la solution Izysea, qui souhaite se désinscrire et résilier son compte, peut librement effectuer sa démarche à partir de son compte. Sa désinscription sera immédiate.

– Paramètres de connexion

Le plaisancier ne doit, ni ne peut céder ou communiquer à des tiers, ses paramètres de connexion. Il demeure responsable de leur utilisation, comme de l’exactitude des informations qu’il transmet à la plateforme Izysea.

ARTICLE 8 Obligations respectives des parties

– Le plaisancier s’engage à :

1. Utiliser les services d’Izysea dans le respect des règles édictées dans les CGU 2. Informer Izysea de tout dysfonctionnement décelé sur le site internet par le moyen de communication de son choix

3. Informer Izysea des modifications de son adresse mail utilisateur d’Izysea, et de toute modification de ses coordonnées de paiement

4. à ne pas reproduire, conserver, et/ ou utiliser, toute information, y compris nominatives, d’un autre utilisateur de la plateforme, disponibles sur le site internet ou de porter atteinte aux droits et au respect de la vie privée d’utilisateurs ou de tiers

5. à s’interdire d’utiliser Izysea pour diffuser ses propres messages commerciaux 6. à s’interdire d’utiliser le site internet pour demander ou accepter une réservation de service auprès d’un prestataire d’Izysea, en dehors de la Plateforme Izysea, pour quelque raison que ce soit

– Izysea s’engage à :

1. Mettre à jour les demandes d’actualisation des informations du compte utilisateur du plaisancier

2. déployer les moyens techniques, facilitant l’utilisation de la plateforme Izysea, tant du point de vue du plaisancier, que du point de vue du port de plaisance et du prestataire

3. Résoudre au plus vite les pannes ou désordres techniques qui pourraient survenir, et compromettre l’activité

– Le Port de plaisance en contrat s’engage à :

1. Respecter le contrat signé avec la Plateforme Izysea,

2. Utiliser les services d’Izysea dans le respect des règles édictées dans les CGU 3. Informer Izysea de tout dysfonctionnement décelé sur le site internet par le moyen de communication de son choix

– Le Prestataire en contrat s’engage à :

1. Respecter le contrat signé avec la Plateforme Izysea,

ARTICLE 9. Données personnelles et RGPD

Les données personnelles collectées lors de la création du compte utilisateur et au cours de la vie de ce dernier (via les cookies), pourront être utilisées par Izysea :

1. à des fins de communication à destination des plaisanciers utilisateurs, via des messages d’information, des alertes ou des signalements divers

2. à des fins de traitements des Achats réalisés sur la plateforme

Ces données, dont l’adresse mail, peuvent être utilisées à des fins de prospection par Izysea. En cas de refus, l’utilisateur peut s’y opposer par voie de courriel, adressé à Izysea .

Chaque visiteur du site www.Izysea.fr peut refuser l’enregistrement des cookies via cette option dans la barre d’outils de son navigateur, même si sa navigation sur Internet en sera ralentie.

Tout plaisancier dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés, le cas échéant, auprès de Izysea par voie postale à l’adresse suivante : Marina Atlantic, 6, rue du Docteur joseph Audic – 56000 VANNES ; par téléphone au +33 (0)2 97 40 53 00 ou par e-mail en écrivant à support@Izysea.fr

ARTICLE 10. Règles d’Usage Acceptable

Dans le cadre de l’article 6-I de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), Izysea doit respecter strictement les contraintes liées aux hébergeurs et a mis en place sur son Site Web une procédure de notification de la présence de contenus illicites conformément à l’article 6-I-5° et 6-I-7 de la LCEN.

En dehors des obligations légales rappelées ci-dessus, Izysea n’exerce pas de surveillance active, ne censure, ni ne contrôle directement les données générées, stockées, transmises ou utilisées en relation avec ses services, y compris le contenu affiché sur les sites Web et les documents envoyés par e-mail. Il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur de se conformer aux Règlements en vigueur.

En aucun cas l’Utilisateur n’est autorisé à Transmettre ou à utiliser les Services d’Izysea dans l’un des quelconques cas ou buts suivants :

1. Transmission illégale (y compris par la violation de lois, statuts, règlements, normes ou codes de conduite en vigueur), dangereuse, menaçante, gênante, abusive, harcelante, préjudiciable, diffamatoire, vulgaire, obscène, indécente, non respectueuse de la vie privée, haineuse, provocatrice, raciste ou autrement contraire à l’éthique ;

2. Transmission de données confidentielles et/ou personnelles présentes au sein d’un contrat, que la Loi interdit de transmettre à l’Utilisateur ;

3. Non-respect de la propriété intellectuelle ou autres droits de tierces parties ; 4. Transmission de virus, ou tout autres codes informatiques, fichiers et programmes conçus pour interrompre, endommager, détruire ou réduire les fonctions de tous logiciels, matériels ou données ;

5. Transmission de messages électroniques non souhaités, ou de tous autres systèmes illégaux, ou toute forme de sollicitation inappropriée, ou la collecte de réponses à ce type de pratique ou de sollicitations ;

6. Contrefaçon d’en-têtes, manipulation d’identificateurs ou tout autre mécanisme destiné à cacher l’origine des données ;

7. Fourniture d’informations erronées ou trompeuses ;

8. Attaques informatiques diverses, visant à endommager ou pénaliser délibérément les fonctionnalités ou le système informatique de l’application Izysea;

9. Tentative ou réalisation d’accès non autorisé aux données d’un ordinateur d’une tierce partie, ou interférence et dégâts en relation avec celui-ci, comprenant notamment, toute tentative de violer l’authentification ou les mesures de sécurité ou toute tentative de sonder, d’étudier ou de tester la vulnérabilité d’un système informatique ;

10. Surveillance ou interception non autorisées de données ;

11. Interférence potentielle ou réelle avec les ordinateurs de Izysea ou avec les services rendus à d’autres Utilisateurs, y compris l’utilisation excessive de nos ressources serveur ou autres services ;

12. Violation des règles d’usage acceptable ou règles similaires d’autres fournisseurs de service internet ou de réseaux connectés (par exemple, l’envoi de courriers électroniques non sollicités via les Services de Izysea aux abonnés de tout fournisseur de services internet interdisant les courriers électroniques commerciaux non sollicités) ;

13. Préjudice à la réputation commerciale de Izysea, et/ou communications diffamantes, injurieuse, ou de toute autre nature visant à déstabiliser Izysea;

Tout comportement contraire aux stipulations du présent article, constaté par un Utilisateur, devra être notifié à l’adresse support@Izysea.fret pourra, une fois vérifié par Izysea, entraîner, après notification, la résiliation fautive du présent Contrat. En tout état de cause, Izysea se réserve la faculté de bloquer tout contenu qui pourrait s’avérer illégal ou qui enfreindrait les termes et conditions énoncés aux présentes.

ARTICLE 11. Propriété intellectuelle

11.1 Droits de propriété intellectuelle

Izysea est détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle utilisés pour le bon fonctionnement de son application. Il en va de même pour les service(s) proposés par Izysea ou utilisés sur le site, qui sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’accord préalable et écrit de Izysea, est strictement interdite. Izysea se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre des contrevenants qui ne respectent pas ces interdictions.

Ce site respecte le droit d’auteur, ainsi que les droits voisins, ci-après les « droits d’auteur ». Tous les droits d’auteur des œuvres protégées et communiquées sur ce site, sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées est interdite.

11.2.1 Reproduction

La reproduction (impression) des pages de ce Site sur un support papier est seulement autorisée pour un usage strictement privé, et la reproduction sur support électronique, formellement interdite.

11.3 Liens Il faut que ce soit Erwan qui rédige ou corrige ce texte ci-après

11.3.1 Création de liens vers http://www.Izysea.fr

Le site de Izysea autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :

● Ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), c’est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessibles par l’ouverture d’une fenêtre ;

● Mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé ;

● Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ;

● Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue, sauf accord exprès de Izysea ;

● Ces autorisations ne s’appliquent pas aux Sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, incitant à la haine raciale ou à toute forme de discrimination ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre ;

● Pour d’autres utilisations, veuillez consulter Izysea.

11.3.2 Liens insérés sur http://www.Izysea.fr pointant vers d’autres sites

Ce site peut contenir des liens vers les sites Web de tiers qui ne sont pas contrôlés par Izysea. Izysea n’est en rien responsable du contenu d’autres sites Web auxquels l’Utilisateur pourrait accéder depuis le site. Lorsque l’Utilisateur accède à un autre site Web que celui de Izysea, il le fait à ses propres risques et Izysea ne sera aucunement responsable de l’exactitude ou de la fiabilité des informations, données, opinions, conseil ou déclarations présentés sur cet autre site, ni de la qualité des Service(s) Izyseas ou services qui y sont proposés. Izysea ne fournit ces liens qu’à des fins pratiques, et l’existence de ces liens n’implique en aucune manière que Izysea porte ou accepte la responsabilité quant au contenu ou aux utilisations de ces sites Web.

11.4 Limitations

Toutes les Marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout contenu du Site (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles) et sur la structure du Site appartiennent à Izysea, ou bien ont vu leur usage concédé par leur

titulaire à Izysea. Aucune utilisation de ce contenu et des droits de propriété intellectuelle y afférant n’est autorisée sans avoir préalablement requis le consentement écrit et exprès de Izysea. Tous ces droits sont expressément réservés.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Izysea sur chacun des Services de Izysea et à faire respecter ces droits par les tiers.

Pour ce faire, l’Utilisateur s’engage notamment :

● A ne pas pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;

● A ne pas modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles ;

● A ne pas modifier, supprimer ou altérer de quelque manière et pour quelque raison que ce soit les signes distinctifs de Izysea, tels que Marque, nom commercial, logos, etc. apposés sur Izysea., sa présentation, soit à ne pas supprimer les mentions d’identification et de la solution Izysea ;

● A ne pas supprimer ou altérer les noms des contributeurs tels qu’ils peuvent apparaître sur les présentations ou dans le contenu des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles ;

● A ne pas louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de tiers qui ne seraient pas Utilisateurs, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon ;

● A ne pas utiliser ou copier les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles de toute autre manière non expressément autorisée par les présentes.

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai Izysea de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier qu’il pourra éventuellement constater.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au site et aux programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles mis à sa disposition par Izysea ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.

Il est donc strictement interdit de reproduire, distribuer, transmettre, publier, permettre l’accès par un lien ou un lien hypertexte, ou de modifier, adapter ou corriger le site de quelque façon que ce soit sans l’autorisation expresse écrite de Izysea. Tout manquement à la présente clause peut engendrer une violation de droit d’auteur, de Marque ou autre droit de propriété intellectuelle pouvant exposer l’Utilisateur à des sanctions civiles et/ou pénales.

ARTICLE 12. Sécurité — Confidentialité

L’Utilisateur s’engage à :

● Conserver en lieu sûr les noms d’utilisateurs, identifiants, mots de passe et déclarations de sécurité (Izysea peut modifier ces données à tout moment si elle l’estime nécessaire pour préserver la sécurité). Toutes utilisations frauduleuses de ces accès sont de la seule responsabilité du Plaisancier ;

● Se conformer aux contrôles d’identification de Izysea et en cas de demande en ce sens de Izysea, utiliser les mots de passe lorsque l’Utilisateur souhaite donner des instructions.

L’Utilisateur autorise expressément Izysea à avoir accès aux données, les copier, les préserver, les révéler, les retirer, les suspendre ou les supprimer en cas de Circonstances Exceptionnelles relatives à ces données.

ARTICLE 13. Litige et juridiction

13.1 Litige entre un plaisancier et Izysea

13.2.1 Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français.

13.2.2 Langue

Le présent contrat pouvant être disponible dans différentes langues, seule la version française sera retenue dans le cas de litige.

13.2.3 Résolution amiable et médiateur de la consommation

En cas de différend entre Izysea et un plaisancier consommateur et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, ce dernier a le droit de recourir gratuitement, à l’exception des éventuels frais de représentation par un avocat et de recours à l’avis d’un expert, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Izysea.

Le médiateur peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier à MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

La saisine du médiateur de la consommation doit obligatoirement être précédée d’une tentative de résolution amiable du différend opposant le plaisancier consommateur à Izysea par le biais d’une réclamation écrite adressée au service relation plaisancier de la plateforme à l’adresse suivante : support@izysea.fr

Le consommateur devra introduire sa demande auprès du médiateur dans un délai d’un an à compter de sa déclaration écrite au professionnel. Le plaisancier doté de la qualité de consommateur peut accéder gratuitement à la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

13.2.4 Juridictions compétentes

Le tribunal compétent pour connaître des litiges qui surviendraient entre Izysea et un plaisancier qui n’est pas un consommateur est le tribunal de commerce du lieu du siège de Izysea au jour de l’assignation.

En cas de litige entre Izysea et un plaisancier consommateur ce dernier pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Si le contrat est passé entre Izysea et un plaisancier consommateur qui ne réside pas sur le territoire français mais dans l’un des États membres de l’Union, l’action intentée par le plaisancier consommateur contre Izysea peut être portée soit devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée Izysea, soit devant le tribunal du lieu où le plaisancier est domicilié.

L’action intentée contre le plaisancier consommateur qui ne réside pas sur le territoire français mais dans l’un des États membres de l’Union ne peut être portée que devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le plaisancier.